Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions du code des marchés publics (article R 2185-1 CMP), je suis au regret de vous informer que j'ai décidé de déclarer cette procédure sans suite pour motif d'intérêt général. En effet, des erreurs juridiques ont été constatées après la mise en concurrence mettant en cause la sécurité juridique de la procédure et du marché qui aurait été conclu. Une analyse juridique plus approfondie a fait apparaitre que la gestion d'une cafétaria dans l'enceinte de l'établissement, objet de la présente publicité, n'est pas une activité délégable par un établissement public local d'enseignement, relevant de la compétence de la collectivité de rattachement au titre de la restauration par application des termes de la loi n°2004-805 du 13 août 2004. Cette présente décision est susceptible d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. La Proviseur, France BESSIS

PAJI/21/00854

Délégation de service public valant contrat de concession d'une cafétaria de restauration rapide dans le bâtiment Agora du lycée International de Saint Germain en Laye

Offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :

26/05/2021 à 12h00 ( Heure de Paris )

Nom	Lycée international
Adresse	2 bis rue du Fer à Cheval CS 40118 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX France

Nom	M. Gérard Bertrand
Téléphone	01 39 10 94 67
Fax	01 39 10 94 05
Email	int.0783549j@ac-versailles.fr

Mme BESSIS France