Numéro de consultation
PAJI/15/05450
Type de produits
EF02 - Energie
Electricité
Description
Article 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent marché a pour objet la fourniture d’électricité pour les bâtiments du Collège avec une puissance supérieure à 36 Kva.
Il est demandé un Contrat Unique présentant le prix de la fourniture d’une part et de l’acheminement d’autre part.

Article 2 : PARTIES CONTRACTANTES
D’une part, le Collègue représenté par M. MENGER Jean-Claude,
et d’autre part,
Le fournisseur d’électricité, représenté par son Directeur.

Article 3 : ESTIMATION DES CONSOMMATIONS
Voir tableau ci-joint

Article 4 : ENGAGEMENT DE CONSOMMATION
L’offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu’elle soit si la consommation annuelle n’est pas identique à l’estimation de consommation.

ARTICLE 5 : PRIX DE LA FOURNITURE DE L’ELECTRICITE
L’offre sera faite avec un prix de fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du marché.
Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au kWh d’électricité consommé, en €uro HT par Kwh et le prix de l’abonnement en €uro HT .
Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (Heure Pleine Hiver, H Creuse H, Heure Pleine Eté, HCE)
Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE (Réseau Transport Electricité) suivant la décision de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie) du 13/12/12 soit 0.15€/MWh depuis le 1er janvier 2013.
En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé du contrat évoluerait de la même façon.

ARTICLE 6 : PRIX DE L’ACHEMINEMENT
Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) en vigueur à la remise de l’offre.
Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l’Euro près sans surcoût additionnel.
Dans ce cas de figure, une information complète devra accompagner chaque nouvelle facture faisant apparaître une évolution des prix liés au TURPE.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE D’EQUILIBRE
Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau.
Le prix du KWh intègre cet engagement.

ARTICLE 8 : RELATION AVEC L’OPERATEUR DU RESEAU
Le fournisseur assure le rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau.
Le fournisseur est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité conformément aux dispositions du décret N° 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l’électricité.

ARTICLE 9 : SERVICES COMPLEMENTAIRES APPORTES PAR LE FOURNISSEUR D’ENERGIE
Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharger les données de consommation du site.
Les outils proposés par le service client devront être présentés ; la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée.
Les consommations seront relevées mensuellement et non estimées.
Le collège exigera du fournisseur un bilan de ses consommations, ce bilan annuel devra être en rendez-vous physique ou par téléphone suivant la demande du collège.
ARTICLE 10 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue française :
Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
- Une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics.
- Si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l’article L.620.1 du code du commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements à cet effet l’autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché (l’absence d’information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n’est pas en redressement judiciaire)
- Tout document contrôlable prouvant la capacité professionnelle du candidat à réaliser les prestations envisagées (références, certificats de qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d’autres clients…)

Eléments nécessaires aux choix de l’offre :

- Cahier des charges valant contrat accepté

- Le tableau des prix valorisé

- Un mémoire technique précisant les services disponibles, l’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat (attention cohérence avec l’article 12 et 9)

Sur décision du collège, les dossiers incomplets pourront être complétés dans le délai qu’il prescrit.
ARTICLE 11 : REMISES DES OFFRES
La date limite de réception des offres est le 02/10/2015 à 14h.

ARTICLE 12 : VALIDITE ET JUGEMENT DES OFFRES
Les offres devront être valable 48h après la limite de réception.
Les critères d’attribution sont les suivants :

Le prix de la fourniture d’électricité (pour un coefficient de pondération de 60%) hors taxe et acheminement.
L’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat (pour un coefficient de pondération de 40%)

ARTICLE 13 : DATE DE LA MISE EN SERVICE ET DUREE DU CONTRAT
La date d’effet du contrat est le 01/01/2016 à 00h00
Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 ans
Soit une fin de marché au 31/12/2018 à 24h00.

ARTICLE 14 : NEGOCIATION
Le pouvoir adjudicataire du marché pourra, s’il l’estime nécessaire, engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

ARTICLE 15 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les installations feront l’objet d’une facture par point de livraison qui sera transmises mensuellement, au plus tard avant le 15 du mois suivant. Un RIB avec I-ban et BIC sera joint au présent dossier.
- Montant de l’offre
- Les prix applicables sont ceux du tableau des prix
Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :
COLLEGE LA CARRIERE
56A, rue de la Carrière
57500 SAINT AVOLD
Les factures seront réglées selon les modalités de paiement précisées ci-dessous :
Moyen de paiement : mandat administratif
Mode de délai de paiement : à l’émission de facture
Délai de paiement : 30 jours
Rythme de facturation : mensuel

ARTICLE 16 : CORRESPONDANCE
Tout courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’attention de :
Monsieur le Principal du Collège la Carrière, 56A, rue de la Carrière 57500 SAINT AVOLD.


ARTICLE 17 : PENALITES
En dérogation de l’article 14.1 du CCAG FC/S, si le délai contractuel figurant à l’article 13 est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire et sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 100 €. Cette pénalité s’appliquera également en cas d’interruption de la fourniture et de l’acheminement d’électricité sur ce site.

ARTICLE 18 : RESILIATION
En application de l’article 47 du code des marchés publics, après signature du marché, en cas d’inexactitude et de renseignement mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou du refus de produire les pièces prévues aux articles D.822-5 ou D.822-8 du code du travail conformément au 1° du l de l’article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévue par le marché. Le pouvoir adjudicateur peut également se prévaloir des dispositions des articles 29 à 36 du CCAG-Fournitures courantes et Services.

ARTICLE 19 : DIFFERENTS ET LITIGES
Le tribunal administratif compétent est celui de Strasbourg (31 avenue de la Paix 67070 STRASBOURG) pour tous différents et litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du marché.
Toutefois le différend peut être soumis à l’avis du comité consultatif du règlement amiable.

ARTICLE 20 : ASSURANCES
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu’il est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité pour couvrir la réparation de tous les dommages humains, matériels et financiers causés par une faute professionnelle, intentionnelle ou non, résultant d’une interruption de mise à disposition d’électricité.

ARTICLE 21 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
- Le présent cahier des charges valant contrat signé

- Le tableau des prix complété et signé


Engagement des deux parties
Le Collège Le titulaire
(Mettre NOM, Prénom, fonction, cachet et signature) (Mettre NOM, Prénom, fonction, cachet et signature)
Jean-Claude MENGER

PRINCIPAL
Critères d'attribution

Offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :

Qualité des produits
0%
Qualité des services associés
40%
Qualité des conditions de livraison
0%
Prix
60%
Date limite de remise des offres
02/10/2015 à 14h00 ( Heure de Paris )
Transmission des offres
Etablissement
Nom Collège la Carrière
Adresse 56 A rue de la Carrière


57500 ST AVOLD
France
Contact
Nom Mme KUSZA Agnès
Téléphone 03 87 17 94 46
Fax
Email agnes.kusza@ac-nancy-metz.fr
Pouvoir adjudicateur
M. FURMANIAK Jérôme
Dates de publication
Date de début
28/08/2015
Date de fin
02/10/2015
Durée
35 jours
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Attribution N° PAA/15/04751

Marché : PAJI/15/05450 Acheminement et fourniture d’électricité pour les bâtiments du Collège La Carrière à St AVOLD

Fournisseur Energis
Adresse 53 rue du Maréchal Foch bp 50005
57 50 St Avold
Date d'effet 01/01/2016
Publié du 10/10/2015 au 01/11/2015