CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1

(Procédure d'appel d'offres ouvert lancée en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics)

Parties contractantes

Le présent marché, à bons de commandes, est passé sur appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 et 77.1 du Code des Marchés Publics.

Personne publique

Collège Joseph Lakanal 9 impasse des Fillols, 13400 Aubagne, représenté par sa Principale en exercice, personne responsable du marché.

Titulaire

L'entreprise signataire du marché est désignée ci-après par "le titulaire".

Le présent C.C.A.P comporte 13 articles numérotés de 1 à 5, et 5 pages numérotées de 1 à 5

Article 1 : Objet du marché

a) Définition

Fourniture et livraison de toutes les denrées nécessaires à la préparation des repas élaborés par le personnel de l’établissement (sauf le pain et les boissons) par le titulaire.

Confection de 200 à 450 repas par jour durant environ 140 jours en année courante. La commande est susceptible en courant d’année scolaire de suivre la fluctuation des effectifs des élèves (stages, voyages, maladies….).

L’établissement s’engage que sur la quantité minimum du 06/09/2018 au 15/06/2019.

A titre indicatif, le nombre de repas a été de 39369 pour l’année civile 2017.

Critères de sélection : Attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération:

Qualité des produits :	50%

Qualité des services associés :	20%

(grammages établis en fonction des effectifs déclarés par le collège – facturation mensuelle)

Qualité des conditions de livraison :	10%

Prix :	20%

b) bons de commande

Le marché est à bons de commande, au sens de l’article 77.1 du Code des Marchés Publics.

Les commandes s’effectueront au fur et à mesure des besoins sur la base des quantités indiquées à l’article 1 du présent C.C.A.P.

Le bon de commande, qui sera adressé au titulaire, comprendra les mentions suivantes :

- l’identification des contractants,

- la référence du marché en vertu duquel il est émis,

- les nom et adresse du lieu de livraison,

- la désignation des prestations et les quantités commandées,

- le montant H.T. et T.T.C. de la commande, déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 du présent C.C.A.P.,

- l’adresse de facturation.

Article 2 : Pièces constitutives du marché

Le présent marché est régi par le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006)

Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :

- l’Acte d’engagement

- le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) (2 documents),

- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P),

- bordereau des prix unitaires

L'acte d'engagement, le C.C.A.P et le C.C.T.P sont établis en un
seul exemplaire original, conservés par l'EPLE, et qui, en cas de litige, font
seuls foi.

- La Déclaration du Candidat Volet 1 et Volet 2, à fournir par les candidats aux Marchés Publics.

- Les certificats de services vétérinaires concernant l’homologation des installations, selon l’arrêté du 03 Avril 1996.

Le Titulaire ne pourra se prévaloir, dans l’exercice de sa mission, d’une quelconque ignorance des documents énumérés ci-dessus, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives aux marchés publics ou intéressant son activité pour l’exécution du présent marché.

Le Titulaire devra fournir une attestation sur l’honneur comme quoi le candidat n’entre pas dans le cas d’interdiction de soumissionner et est en règle au niveau fiscal et social (documents à fournir par le candidat retenu, puis tous les 6 mois).

Article 3 : Durée du marché

Le présent marché prend effet au 1er septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, non reconductible.

Article 4 : Prix du marché

Les prix du marché seront déterminés à partir du prix unitaire figurant au bordereau des prix joint à l'acte d'engagement. Le prix de règlement sera défini par application du prix unitaire aux quantités réellement livrées.

Article 5 : Variation des prix :

Les prix initiaux ne sont susceptibles d'aucune variation jusqu'au 31 décembre 2019.

A cette date et ensuite selon une périodicité annuelle, ils pourront être

ajustés par référence à l'indice mensuel INSEE (produits alimentaires +

formule).Les nouveaux prix sont calculés en appliquant la formule suivante: P=Po

(0,70 A + 0,30 S)

Dans laquelle :

- P = Nouveau prix.

- Po = Dernier prix connu à la date d’entrée en vigueur des présentes.

- A = Dernière valeur connue de l’indice «Produits Alimentaires» publié

par l’INSE dans les indices mensuels des prix à la consommation (base 100 :

année 1998)-Tableau 23NT. Ensemble des ménages-France

métropolitaine-Classification par fonction de consommation. Identifiant 011T.

- Ao = Valeur du même indice à l’origine, tel que défini aux conditions

particulières.

- S = Dernière valeur connue de l’indice trimestriel du salaire mensuel

brut de base (Base 100 en décembre 1998) des ouvriers-publié par l’INSEE dans

les indices Salaires, revenus, coût de la main d’œuvre (SAL)-Tableau 3. Données

mensuelles France métropolitaine et DOM – identifiant 1 60N.

- So = Valeur du même indice à l’origine, tel que défini aux conditions

particulières.

Clause butoire :

Les prix peuvent varier chaque année dans la limite du taux fixé par arrêté du

Ministre chargé de l'économie en application de l'article 1er du décret

n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour

les élèves de l'enseignement public.

Article 6 : Sous-traitance (uniquement pour les marché de travaux et de services)

La sous-traitance de la totalité du marché est interdite.

Si le titulaire transgresse ces obligations, il s’expose à l’application des mesures prévues à l’article 2.3 du C.C.A.G. F.C.S.

Article 7 : Conditions d'exécution du marché

Un bon de commande, signé par la personne responsable du marché, sera adressé au titulaire du marché.

Les modalités d'émission et le délai d’exécution d’un bon de commande sont fixés suivant les prescriptions figurants au cahier des clauses techniques particulières.

Les fournitures doivent être livrées à l’adresse suivante :

Collège Joseph Lakanal

9 Impasse des Fillols

13400 Aubagne

Article 8 : Conditions de règlement du marché

Il ne sera pas versé d’avance forfaitaire.

Le titulaire présentera à échéance mensuelle au Principal du collège une facture tenant compte :

Du nombre de prestations commandées et livrées au cours de la période considérée,

Du prix contractuel.

Le titulaire devra déposer sa facture sur le portail Chorus Pro.

Le paiement s’effectuera par virement administratif, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

Article 9 : Cautionnement

Le titulaire est dispensé de fournir un cautionnement.

Article 10 : Pénalités

En cas de défaillance dans l’exécution du marché, sauf cas de force majeure, dans les conditions suivantes :

- non conformité de l’exploitation du service au regard des prescriptions du présent marché,

- non respect des règles en vigueur en matière de sécurité,

Le titulaire se verra appliquer une pénalité représentant 1/100° du montant de la valeur des fournitures objet de la défaillance du titulaire.

Par ailleurs, l’établissement sera fondé à commander les prestations à une autre entreprise, aux frais exclusifs de l’entreprise titulaire.

Article 11 : Conditions de résiliation

Le marché pourra être résilié en cours de période dans les cas ci-après :

- liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, sauf si dans ce second cas le titulaire est habilité à poursuivre son activité,

- inobservations des articles et du Code des Marchés Publics, relatifs aux obligations sociales et fiscales des soumissionnaires applicables aux collectivités locales, conformément à l’article du même code,

- mauvaise exécution ou inexécution du marché par le titulaire, que l'établissement pourra poursuivre selon les voies de droit, pour le préjudice qu’il aura subi.

L'établissement se réserve la possibilité de résilier à tout moment le marché qu’il y ait ou non faute de la part du titulaire.

Le décompte de résiliation sera effectué dans les conditions fixées aux articles correspondants du C.C.A.G. F.C.S.

Article 12 : Litiges et contentieux

Préalablement à tout recours contentieux, le Comité Consultatif Régional de Règlement Amiable prévu à l’article 131 du code des marchés publics pourra être saisi, soit par la personne responsable du marché, soit par le titulaire.

Le Tribunal Administratif de Marseille est seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de l’exécution du présent marché.

Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. F.C.S.

Aucune dérogation au CCAG FCS.